226
Article 226
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
Titre III:
Des Cours d'Appel
(On the Courts of Appeal)
Chapitre Unique:
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
(On Appeal, and on Procedure on Appeal)
Ces délais courront contre toutes personnes, même contre le mineur non émancipé, du jour de la signification du jugement au tuteur et au subrogé tuteur, quand ce dernier n'eût pas été en cause, sauf le recours envers qui de droit.
Life lesson:
The appeal clock runs against everyone — even minors — from when the judgment is served on both their tutor and surrogate tutor. The minor can seek recourse later.
Notes:
Universal application: appeal délais run against all, including minor non émancipé. Service on tuteur + subrogé tuteur triggers deadline (even if subrogé tuteur not in cause). Recourse preserved.