225
Article 225
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
Titre III:
Des Cours d'Appel
(On the Courts of Appeal)
Chapitre Unique:
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
(On Appeal, and on Procedure on Appeal)
Il n'y aura que trois mois de délai pour interjeter appel; ce délai court du jour de la signification à personne ou domicile, pour les jugemens contradictoires; et pour ceux par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable.
Life lesson:
Three months to appeal — starting from the day you were served for contested judgments, or from the day opposition expired for default ones.
Notes:
Appeal deadline: 3 months. Contradictory judgments: from signification à personne/domicile. Default judgments: from opposition deadline expiry. Uniform limitation.