221
Article 221
Procédure devant les Cours d'Amirauté
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XX:
Procédure devant les Cours d'Amirauté
(Procedure Before the Admiralty Courts)
La présentation de la caution se fait par acte signifié au domicile de l'appelant ou à celui élu, avec assignation à jour et heure fixes, pour prendre au greffe communication, sans déplacement, des titres de la caution, si elle doit en fournir, ou à l'audience, pour la faire admettre.
Life lesson:
Bond is presented by formal service at the appellant's address, with a set date to inspect the bond documents at the clerk's office or get it approved at the hearing.
Notes:
Caution presentation: acte signifié at appellant's domicile/élu. Fixed jour/heure. Titre inspection at greffe (without déplacement) or audience admission. Formal bonding procedure.