205
Article 205
Procédure devant les Cours d'Amirauté
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XX:
Procédure devant les Cours d'Amirauté
(Procedure Before the Admiralty Courts)
Si la cause n'est pas jugée définitivement à la première audience, les parties sont tenues de faire élection de domicile dans le lieu où siège la cour d'amirauté, si elles n'y ont pas leurs domiciles; il en sera fait mention sur le plumitif de l'audience; dans le cas qu'il n'y ait pas d'élection de domicile, les assignations seront valablement faites au greffe de la cour d'amirauté, même la signification du jugement définitif.
Life lesson:
If your admiralty case isn't resolved at the first hearing, pick a local address for the court to reach you — or the clerk's office becomes your default address for everything.
Notes:
Élection de domicile: required if case extends beyond first audience and parties non-resident. Noted on plumitif. Default: greffe of cour d'amirauté serves as domicile for all significations including jugement définitif.