199
Article 199
Des Matières sommaires
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XIX:
Des Matières sommaires
(On Summary Matters)
On observera pour les enquêtes sommaires, les dispositions du chapitre XI, relatives aux formalités ci-après seulement: La copie aux témoins, du dispositif du jugement dans lequel ils sont appelés; Copie à la partie, des noms des témoins; La prohibition d'entendre les conjoints des parties, les parens et alliés en ligne directe; Les reproches, la manière de les juger, les interpellations aux témoins, la taxe; Le nombre des témoins dont les frais passent en taxe, et la faculté d'entendre les individus âgés de moins de quinze ans révolus.
Life lesson:
Summary inquiries keep only the essential safeguards from the full inquiry rules: witness copies, opposing party notice, family exclusions, challenge procedures, cost limits, and child witness rules.
Notes:
Summary enquête carve-out: selective application of Ch. XI. Preserved: witness dispositif copies, witness name disclosure, direct-line/spouse prohibition, reproches procedure, interpellations, taxe, 6-witness cost cap, minor witness admissibility. Stripped: remaining formalities. Efficient but fair.