188
Article 188
De la Récusation
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XVII:
De la Récusation
(On Recusal)
L'acte de récusation est fait au greffe, et signé de la partie; une copie en est remise par le greffier au sénéchal ou président de la cour, dans les vingt-quatre heures, pour être communiquée au juge récusé aux fins de s'expliquer sur les faits allégués, et ce, par déclaration qu'il fait au greffe dans le délai qui aura été fixé.
Life lesson:
File your recusal at the clerk's office and sign it. Within twenty-four hours, the presiding judge gets a copy and the challenged judge must respond to the allegations.
Notes:
Récusation procedure: filed at greffe, party-signed. Greffier delivers copy to sénéchal/président within 24 hours. Recused judge responds by declaration at greffe within fixed délai. Transparent and swift.