Loi sur la Procédure civile — Article 185

Tout juge peut être récusé pour les causes suivantes: 1°. S'il est parent ou allié de l'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement, ou si sa femme est parente ou alliée au même degré; 2°. S'il a en son nom, un procès dans une sénéchaussée ou cour où l'une des parties est juge, ou s'il est créancier ou débiteur de l'une d'elles; 3°. S'il y a procès civil entre le juge, ses ascendans et descendans, ou alliés dans la même ligne, et l'une des parties, ou s'il y a eu depuis cinq ans procès criminel entre l'une des parties, son conjoint, parens ou alliés en ligne directe; 4°. Si le juge est tuteur, subrogé tuteur, curateur, héritier présomptif ou donataire, maître ou commensal de l'une des parties, ou si l'une des parties est son héritier présomptif; 5°. Si le juge a précédemment connu l'affaire comme juge ou arbitre, s'il a donné conseil, plaidé, sollicité, fourni aux frais du procès, ou déposé comme témoin; et s'il y a inimitié bien constatée entre lui et l'une des parties.

Any judge may be recused for the following reasons: 1. If he is related or allied to either party up to and including the degree of first cousin, or if his wife is related or allied to the same degree; 2. If he has a lawsuit in his own name in a court where one of the parties is a judge, or if he is a creditor or debtor of either party; 3. If there is a civil lawsuit between the judge, his ascendants, descendants, or in-laws in the same line, and either party, or if there has been a criminal case within the past five years between either party, their spouse, or direct-line relatives; 4. If the judge is tutor, surrogate tutor, curator, presumptive heir or donee, master or table companion of either party, or if either party is his presumptive heir; 5. If the judge has previously known the case as judge or arbitrator, gave counsel, pleaded, solicited, contributed to litigation costs, or testified as a witness; and if there is well-established enmity between him and either party.