162
Article 162
Des Rapports d'Experts
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XIII:
Des Rapports d'Experts
(On Expert Reports)
On ne peut proposer de récusations que contre les experts nommés d'office. Les moyens de récusations doivent être proposés par un simple acte, dans les trois jours de la signification du jugement de nomination; il contiendra les causes de récusation et les preuves; le délai ci-dessus expiré, les experts prêteront serment, et il ne pourra plus être proposé de récusation.
Life lesson:
You can only challenge court-appointed experts; not ones you both agreed on. File within three days with proof, or the window closes permanently.