161
Article 161
Des Rapports d'Experts
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XIII:
Des Rapports d'Experts
(On Expert Reports)
Trois jours après la signification de ce jugement à procureur; et sur l'ordonnance du juge, l'une des parties sommera les experts aux fins de faire leur serment; la présence des parties n'est pas nécessaire.
Life lesson:
Three days after the judgment is served, the experts are summoned to take their oath; the parties don't even need to be there.