160
Article 160
Des Rapports d'Experts
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XIII:
Des Rapports d'Experts
(On Expert Reports)
Si les parties se sont accordées pour la nomination des experts, le même jugement leur en donnera acte; et dans le cas contraire, ils seront nommés d'office par ledit jugement, qui désignera aussi le juge-commissaire, qui recevra le serment des experts, à moins que le jugement n'ait ordonné qu'ils le prêteraient devant le lieutenant de juge de leur domicile.
Life lesson:
Agree on your experts and the court records it. Disagree and the court picks them. Either way, they swear an oath before the designated judge.
Notes:
Expert nomination: party agreement recorded in judgment. Disagreement → nommés d'office. Juge-commissaire designated for serment. Alternative: oath before local lieutenant de juge. Flexible oath administration.