154
Article 154
Des Enquêtes
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XI:
Des Enquêtes
(On Inquiries)
Une ou plusieurs dépositions déclarées nulles n'entraînent pas celle de l'enquête.
Life lesson:
A few bad depositions don't spoil the whole inquiry; the rest of the evidence still stands.