153
Article 153
Des Enquêtes
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XI:
Des Enquêtes
(On Inquiries)
L'enquête faite ou le délai pour la faire expiré, la partie la plus diligente poursuit l'audience sur un simple acte, après avoir signifié à procureur copie des procès verbaux.
Life lesson:
Once the inquiry ends, or the deadline passes, whoever moves fastest gets the case to court, with copies of the reports served on the other side.