138
Article 138
Des Enquêtes
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XI:
Des Enquêtes
(On Inquiries)
Le défendeur a le droit de faire preuve contraire; le tout doit être commencé et terminé dans les délais fixés par le jugement, ou s'il est susceptible d'opposition, du jour de l'expiration des délais pour la faire; le tout à peine de nullité.
Life lesson:
The defendant always gets to present counter-evidence — but everything must stay within the court's deadlines, or it's all nullified.
Notes:
Counter-proof right: defendant may produce preuve contraire. Strict timeline: commence and complete within jugement deadlines. Opposition-susceptible judgments: deadline runs from opposition expiry. Nullity sanction.