135
Article 135
Des Enquêtes
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XI:
Des Enquêtes
(On Inquiries)
La demande de faire preuve des faits, doit être formée par un simple acte de conclusion, sans écritures ni requête, et les faits succinctement articulés; dans les trois jours suivans, ils sont aussi par un simple acte, déniés ou reconnus; à défaut ils peuvent être tenus pour avérés.
Life lesson:
Lay out the facts you want to prove in a short filing. The other side has three days to deny or admit them — silence means they're considered true.
Notes:
Enquête initiation: simple acte de conclusion with succinctly articulated facts. No écritures/requête. 3-day response window: denial or admission by simple acte. Default = avérés. Streamlined procedure.