121
Article 121
Du Faux incident civil
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre X:
Du Faux incident civil
(On Incidental Civil Forgery)
Le demandeur peut sur un simple acte, faire ordonner à l'audience, que la pièce sera rejetée par rapport au défendeur; si celui-ci n'a pas satisfait à la sommation qui lui a été faite, ou déclaré qu'il n'entend pas se servir de la pièce; mais si au contraire, le défendeur a déclaré vouloir se servir de la pièce, le demandeur est tenu de faire sa déclaration au greffe, signée de lui, qu'il s'inscrit en faux. L'audience est poursuivie sur un simple acte, pour faire admettre l'inscription, et nommer le juge-commissaire.
Life lesson:
If they won't use the document, it's rejected. If they insist on using it, you file your forgery claim at the clerk's office and the court appoints a commissioner.
Notes:
Faux outcomes: (1) defendant non-compliance/renunciation → pièce rejected by simple audience act. (2) Defendant asserts use → plaintiff files signed inscription de faux at greffe. Hearing pursued to admit inscription + appoint juge-commissaire. Binary resolution.