112
Article 112
De la Vérification des Écritures
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre IX:
De la Vérification des Écritures
(On Verification of Writings)
La partie la plus diligente, fait signifier de procureur à procureur l'ordonnance du juge-commissaire, qui indique le jour où les parties doivent comparaître devant lui, pour convenir de pièces de comparaison; si le demandeur fait défaut, la pièce est rejetée; et si c'est le défendeur, la pièce est tenue pour reconnue. Le jugement, dans les deux cas, est rendu à la prochaine audience, sur le rapport du commissaire, sans acte d'avenir; il sera susceptible d'opposition.
Life lesson:
Both sides must show up to agree on comparison documents. Plaintiff no-show — document rejected. Defendant no-show — document deemed genuine.
Notes:
Comparison document procedure: juge-commissaire orders appearance. Plaintiff default → pièce rejected. Defendant default → pièce deemed acknowledged. Judgment at next audience on commissaire report. Subject to opposition. Symmetrical default consequences.