84
Article 84
De la Saisie des Bâtimens de mer
Titre II:
Des Navires et autres Bâtimens de mer
(On Ships and Other Seagoing Vessels)
Chapitre II:
De la Saisie des Bâtimens de mer
(On the Seizure of Seagoing Vessels)
Il sera fait trois publications des objets à vendre, et dans la huitaine, on procédera à la vente judiciaire.
Life lesson:
Three public announcements, then eight days later, the court auction goes forward.
Notes:
Sale procedure: three publications required, then judicial sale within 8 days (huitaine). Public notice ensures transparency.