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Article 8
Des Commerçans
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre I:
Des Commerçans
(On Merchants)
Tout consignataire sera solidairement responsable des fraudes commises sur les bâtimens et cargaisons à lui consignés ; et s'il était atteint et convaincu d'avoir été complice de la fraude, il sera rayé de la liste des consignataires. Il sera responsable solidairement de tous les droits envers le gouvernement, de même que de toutes les transactions d'affaires relatives à l'objet consigné.
Life lesson:
Consignees answer for all fraud on their shipments — complicity gets you banned. And they're on the hook for all government duties.
Notes:
Consignee strict liability: solidarity for fraud, government duties, and all transactions. Complicity = permanent delisting. Severe sanctions.