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Article 70
Des Lettres de change et Billets à ordre
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre VII:
Des Lettres de change et Billets à ordre
(On Bills of Exchange and Promissory Notes)
L'acte de protêt doit contenir la copie littérale de la lettre de change ou billet à ordre, y compris le nom de l'accepteur et des endosseurs. Le protêt contiendra les motifs clairement expliqués des raisons qui ont amenées le refus d'acceptation, le domicile de la personne indiquée par la lettre de change ou billet à ordre.
Life lesson:
The protest document must include a word-for-word copy of the bill, all names, the reasons for refusal, and the drawee's address.