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Article 66
Des Lettres de change et Billets à ordre
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre VII:
Des Lettres de change et Billets à ordre
(On Bills of Exchange and Promissory Notes)
Mais si la lettre perdue se trouve payable au porteur ou à ordre, le payement ne pourra en être fait qu'en vertu du jugement de l'amirauté, et encore faudra-t-il que celui qui en touchera le montant, fournisse à celui qui le lui payera, bonne et valable caution. Cependant celui qui aura perdu une lettre de change ou billet à ordre, sera tenu de faire immédiatement sa déclaration au greffe de l'amirauté le plus prochain.
Life lesson:
Lost a negotiable bill? You need a court judgment, must post surety to collect, and must immediately report the loss to the admiralty.
Notes:
Lost negotiable instrument: (1) admiralty judgment required, (2) surety from collector to payer, (3) immediate declaration at nearest amirauté. Higher protection for negotiable instruments.