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Article 52
Des Courtiers, Commissionnaires et Charroyeurs
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre VI:
Des Courtiers, Commissionnaires et Charroyeurs
(On Brokers, Commission Agents, and Carriers)
Mais si les objets transportés ont été reçus sans le visa du directeur des domaines ou de la douane, et que le payement du charroi en a été fait, il ne peut plus y avoir lieu à aucune réclamation.
Life lesson:
Accept delivery without the customs stamp and pay the carrier? You've waived your right to complain.