51
Article 51
Des Courtiers, Commissionnaires et Charroyeurs
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre VI:
Des Courtiers, Commissionnaires et Charroyeurs
(On Brokers, Commission Agents, and Carriers)
Il est garant des avaries qui ne proviendront pas du vice des denrées chargées ; et pour se mettre en règle envers les habitans, il sera tenu de réclamer le visa des directeurs des domaines et de la douane.
Life lesson:
The carrier guarantees against transit damage that isn't caused by the goods' own defects; and must get customs clearance to stay compliant.