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Article 49
Des Courtiers, Commissionnaires et Charroyeurs
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre VI:
Des Courtiers, Commissionnaires et Charroyeurs
(On Brokers, Commission Agents, and Carriers)
Par ces raisons, les commissionnaires seront et demeurent obligés à mettre en liasse toutes les lettres qu'ils pourront recevoir, et ils ne pourront se créditer d'aucune avance, ni d'aucun envoi aux propriétaires et habitans, qu'ils ne produisent à l'appui les lettres et demandes de ces derniers.
Life lesson:
Commission agents must file every letter received and can't claim credit for advances or shipments without the owner's written request to prove it.
Notes:
Documentary support requirement: all letters filed. No self-crediting for advances/shipments without owner's written request. Anti-fraud accountability.