26
Article 26
Des Intérêts
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre III:
Des Intérêts
(On Interest)
Le prêt sur gage est défendu, sous peine de restitution des gages, sans laisser au prêteur aucuns droits d'indemnités, ni privilèges sur lesdits gages ; à moins cependant que le prêt sur gage soit constaté par un acte par-devant notaire ou sous seing privé, qui énoncera la somme prêtée et les effets quelconques mis en gages, ainsi que le prescrit l'article 1410, Titre XXXI de la Loi civile.
Life lesson:
Informal pawnbroking is banned — return the goods, lose your rights. But a properly documented pledge loan is fine.
Notes:
Commercial pledge loan: prohibited without proper documentation. Violation → forfeiture of pledge + no indemnity/privilege. Proper documentation per Loi civile Art. 1410 = valid.