235
Article 235
De la Compétence des Cours d'Amirauté
Titre V:
Des Testamens, Inventaires, et Compétence des Cours d'Amirauté
(On Wills, Inventories, and Admiralty Court Jurisdiction)
Chapitre II:
De la Compétence des Cours d'Amirauté
(On the Jurisdiction of the Admiralty Courts)
Elles connaîtront, 1° de l'homologation du traité entre le failli et ses créanciers; 2° de la cession des biens du failli pour la partie dont la connaissance leur est attribuée par la Loi sur la Procédure civile, articles 438 et suivants.
Life lesson:
Admiralty ratifies the deal between bankrupt and creditors and oversees the property surrender.
Notes:
Additional admiralty jurisdiction: (1) homologation of failli-creditor agreement (traité), (2) property cession per Civil Procedure Art. 438+. Completion of bankruptcy cycle.