217
Article 217
Des Faillites
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre I:
Des Faillites
(On Bankruptcies)
Il aura le droit de demander et d'obtenir une sentence, qui sera prononcée par la sénéchaussée, conformément aux articles 437, 438 et 439 de la Loi sur la Procédure civile, laquelle sentence portera littéralement qu'il a fait l'abandon de tous ses biens, énoncera qu'aucune preuve de fraude n'a été produite, et que le failli ayant satisfait à toutes les formalités prescrites par les lois ci-dessus, a livré à ses créanciers tout ce qui lui restait de ses malheurs.
Life lesson:
The court certifies the honest bankrupt's clean conscience: all property surrendered, no fraud found, every formality met.
Notes:
Discharge judgment: sénéchaussée pronounces per Civil Procedure Art. 437-439. Must state: (1) all property surrendered, (2) no fraud proof produced, (3) all legal formalities satisfied, (4) bankrupt delivered everything remaining. Official clean-slate certification.