216
Article 216
Des Faillites
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre I:
Des Faillites
(On Bankruptcies)
Au reste et enfin, il faut que le prouvé malheureux, et qui s'appelle failli, ne soit, dans aucun cas, sujet aux caprices et à la mauvaise humeur des créanciers; il a le droit d'être admis au bénéfice de cession, ainsi que le permettent les articles 159 et 861 du Titre XVII de la Loi civile.
Life lesson:
The honest bankrupt is protected from vindictive creditors; the law guarantees his right to surrender his assets and start fresh.