210
Article 210
Des Faillites
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre I:
Des Faillites
(On Bankruptcies)
Le débiteur malheureux ne peut cependant être déchargé des dettes contractées envers ses créanciers; mais il a droit à l'indulgence de la loi. En conséquence, l'avis de la majorité des créanciers pourra être reçu, sur les moyens à prendre pour faciliter le failli dans l'acquittement de ses dettes. Bien entendu que la voix des créanciers sur lesquels la faillite aura le plus pesé, sera prépondérante, sur l'avis de ceux qui en auront été le moins lésés, le nombre de ces derniers excédât-il celui des premiers; et pour qu'il soit procédé aux recouvremens des effets ou à l'acquit des dettes, il faut que les droits des créanciers les plus lésés outrepassent la moitié du capital dû par le failli.
Life lesson:
The law shows mercy to the unfortunate debtor — and the creditors who lost the most get the biggest say in his recovery plan, even if they're outnumbered.
Notes:
Debtor indulgence: no debt discharge, but entitled to legal mercy. Creditor majority may propose recovery plan. Voting weight: most-affected creditors' voice prevails over least-affected, regardless of headcount. Threshold: most-affected must hold >50% of capital owed. Equity-weighted governance.