209
Article 209
Des Faillites
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre I:
Des Faillites
(On Bankruptcies)
À défaut de comparution et affirmation dans le délai prescrit par la loi, les défaillans ne seront pas compris dans les répartitions à faire. Cependant la voie de l'opposition leur sera ouverte sans qu'ils puissent prétendre aux répartitions consommées, sur lesquelles ils perdront toutes leurs prétentions, et ne pourront prétendre que sur les faits à venir.
Life lesson:
Miss the deadline and you forfeit past distributions — but you can still get in line for future ones.
Notes:
Default consequences: excluded from distributions. Opposition right preserved, but: (1) no claim to past (consommées) distributions — forfeited permanently, (2) may only participate in future distributions. Partial preservation of rights.