200
Article 200
Des Faillites
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre I:
Des Faillites
(On Bankruptcies)
Les créanciers en seront prévenus par les agens nommés à cet effet et par les papiers publics; ils seront tenus de se présenter dans quarante jours, soit en personne, soit en la personne de leur fondé de pouvoirs; ils déclareront à quel titre et pour quelle somme ils sont créanciers; leur titre de créance seront déposés au greffe de l'amirauté, et ils en recevront un récépissé.
Life lesson:
Creditors get 40 days to show up, state their claim, and file their proof — or risk being left out.
Notes:
Creditor notification: by agents + public newspapers. 40-day appearance deadline. Must declare: (1) basis of claim, (2) amount. Proof of claim filed at admiralty greffe, receipt issued. Formal filing process.