197
Article 197
Des Faillites
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre I:
Des Faillites
(On Bankruptcies)
Les agens étant au lieu et place du failli, ils auront le droit de recevoir toutes les sommes qui pourraient lui être dues, en donner quittances visées par le procureur du roi; ils auront le droit de prendre communication des lettres adressées au failli; ils auront le droit de faire vendre les marchandises périssables, après en avoir demandé permission, sur requête, au juge de l'amirauté, et sur les conclusions dudit procureur du roi.
Life lesson:
The creditors' agents step into the bankrupt's shoes — collecting debts, reading his mail, and selling perishable goods with court approval.
Notes:
Agent powers: (1) collect all debts owed to bankrupt (quittances countersigned by procureur du roi), (2) read bankrupt's correspondence, (3) sell perishable goods (with admiralty judge permission + procureur du roi conclusions). Comprehensive substitution.