196
Article 196
Des Faillites
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre I:
Des Faillites
(On Bankruptcies)
Seront aussi extraits des scellés, les effets du portefeuille, à courte échéance, ou susceptibles d'acceptation; ils seront décrits, et remis aux agens pour remplir les formalités qu'ils exigeront, et en poursuivre le recouvrement; mais bordereau circonstancié en sera remis au procureur du roi de l'amirauté, pour être déposé au greffe.
Life lesson:
Short-term bills and negotiable instruments get pulled from the seals so the agents can collect on them; with a full accounting sent to the prosecutor.