187
Article 187
Des Faillites
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre I:
Des Faillites
(On Bankruptcies)
Tous les actes généralement quelconques, qui auraient été passés dans les dix jours qui précèdent la faillite, sont susceptibles d'être frappés de nullité, s'ils paraissent aux juges frauduleux. On rapportera à la masse des créanciers, toutes les dettes commerciales qui pourront avoir été payées, dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite, si à cette époque elles n'étaient pas échues.
Life lesson:
Anything done in the last ten days before bankruptcy can be voided as fraud — and premature debt payments go back to the creditors' pool.
Notes:
Suspect period: 10 days before bankruptcy. All acts voidable if fraudulent. Premature payment of unmatured commercial debts → clawed back to masse des créanciers. Anti-preference provision.