185
Article 185
Des Faillites
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre I:
Des Faillites
(On Bankruptcies)
Le failli cessant ses payemens, en fera dans trois jours, à partir de la cessation de ses payemens, une déclaration au greffe de l'amirauté. Il sera aussi tenu de faire connaître les noms et domiciles de ses associés solidaires, si la société, dans le cas de faillite, est dans la classe de la société ordinaire.
Life lesson:
Three days to declare bankruptcy at the admiralty — and you must name all your partners too.
Notes:
Declaration deadline: 3 days from cessation of payments, filed at admiralty greffe. Must disclose names/domiciles of associés solidaires (joint partners) if société ordinaire. Mandatory disclosure.