184
Article 184
Des Faillites
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre I:
Des Faillites
(On Bankruptcies)
La faillite sera évidemment ouverte, lorsque le débiteur se sera retiré ou fermé ses magasins, ou qu'il aura déclaré être dans l'impossibilité de payer, ou que les scellés auront été apposés sur ses biens.
Life lesson:
Bankruptcy is official when the merchant shuts his doors, admits he can't pay, or has his property sealed by the court.