174
Article 174
Des Obligations des Assureurs et des Assurés
Titre III:
Des Assurances
(On Insurance)
Chapitre II:
Des Obligations des Assureurs et des Assurés
(On the Obligations of Insurers and the Insured)
L'assureur aura le choix d'accepter ou de refuser la composition faite par l'assuré; mais il sera tenu de notifier sa décision dans les vingt-quatre heures qui suivront la notification; et ce à la personne qui la lui signifiera. S'il accepte la composition, il est tenu de fournir les fonds employés pour l'achat, et pour lors il prend sur son compte tous les risques. S'il refuse la composition, il est tenu de payer la somme assurée, sans prétendre aux effets rachetés, et on considérera toujours qu'il a renoncé au profit de la composition, s'il n'a pas notifié son choix dans le délai prescrit ci-dessus.
Life lesson:
The insurer has 24 hours to accept or reject a ransom deal. Accept and he pays the ransom but gets the goods. Refuse and he pays the full insured sum. Silence means refusal.
Notes:
Insurer's ransom election: 24 hours to accept/refuse. Accept → insurer funds repurchase + assumes all future risks. Refuse → insurer pays full insured sum, no claim to repurchased goods. Silence = deemed refusal (waiver of composition benefit). Clean binary choice.