175
Article 175
Des Obligations des Assureurs et des Assurés
Titre III:
Des Assurances
(On Insurance)
Chapitre II:
Des Obligations des Assureurs et des Assurés
(On the Obligations of Insurers and the Insured)
Mais si un bâtiment était arrêté, en vertu des ordres du souverain du royaume d'Hayti, avant sa sortie d'un des ports du royaume, les assurés ne pourront, pour cause de cet arrêt, faire l'abandon de leurs effets aux assureurs.
Life lesson:
Royal detention before sailing is not the insurer's problem; the sovereign's order doesn't trigger an insurance claim.