152
Article 152
Des Obligations des Assureurs et des Assurés
Titre III:
Des Assurances
(On Insurance)
Chapitre II:
Des Obligations des Assureurs et des Assurés
(On the Obligations of Insurers and the Insured)
Si par le fait même de l'assuré, le voyage se trouve rompu, avant le départ du bâtiment, l'assurance est annullée; alors l'assureur reçoit, comme indemnité, demi pour cent de la somme assurée.
Life lesson:
Cancel the voyage yourself before sailing and the insurer keeps half a percent of the insured amount as a cancellation fee.
Notes:
Insured-caused cancellation: voyage broken before departure → insurance annulled. Insurer receives 0.5% of insured sum as indemnity (ristourne). Modest cancellation fee.