151
Article 151
Du Contrat d'Assurance
Titre III:
Des Assurances
(On Insurance)
Chapitre I:
Du Contrat d'Assurance
(On the Insurance Contract)
Au reste, les conventions écrites et passées entre les parties doivent être consultées. Ce sont elles dont il faut donc s'y conformer, à moins qu'elles ne soient contraires à la loi.
Life lesson:
The written contract is king; unless it breaks the law.