116
Article 116
Des Engagemens et Loyers de Matelots et Gens composant l'Équipage
Titre II:
Des Navires et autres Bâtimens de mer
(On Ships and Other Seagoing Vessels)
Chapitre V:
Des Engagemens et Loyers de Matelots et Gens composant l'Équipage
(On Contracts and Wages of Sailors and Crew Members)
Tout matelot qui justifiera qu'il a été débarqué sans une cause valable, aura droit à une indemnité. Cette indemnité sera fixée comme ci-après: si le voyage n'est pas commencé, mais que le rôle d'équipage a été clos, l'indemnité est fixée à un tiers de ses gages. Si le voyage est commencé, l'indemnité est fixée à la totalité de ses gages. Le capitaine n'aura aucun droit de réclamation envers le propriétaire, pour le fait de ses indemnités, dont lui seul doit être responsable, à moins de conventions par écrit entre eux.
Life lesson:
Wrongful dismissal pays one-third of wages before sailing, or full wages if the voyage already started — and the captain bears the cost personally.
Notes:
Wrongful dismissal indemnity: pre-voyage (post rôle closure) = 1/3 wages. Mid-voyage = 100% wages. Captain personally liable (no recourse against owner unless written agreement). Strong deterrent against arbitrary dismissal.