42
Article 42
Des crimes contre la sûreté et la tranquillité intérieure du Royaume
Titre II:
Des délits criminels et des peines infligées aux crimes
(On Criminal Offenses and the Penalties Inflicted for Crimes)
Chapitre I:
Des crimes contre la sûreté et la tranquillité intérieure du Royaume
(On Crimes Against the Security and Internal Tranquility of the Kingdom)
Celui qui aura été convaincu du crime de faux, en matière civile et écrit privé, sera condamné à deux ans de galère; et si c'est en écrit authentique, à quatre ans; mais en matière criminelle les peines sont double, et même celle de mort aura lieu, si le faux l'avait occasionné à l'accusé.
Life lesson:
Forgery in a private document: two years in the galleys. In an official document: four. In criminal matters: double — and if your forgery led to someone's execution, you die too.
Notes:
Forgery penalties: civil/private writing → 2 years galère. Authentic writing → 4 years. Criminal matter → double (4/8 years). Forgery causing death → mort. Escalating by document type and consequence.