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Article 37
Des crimes contre la sûreté et la tranquillité intérieure du Royaume
Titre II:
Des délits criminels et des peines infligées aux crimes
(On Criminal Offenses and the Penalties Inflicted for Crimes)
Chapitre I:
Des crimes contre la sûreté et la tranquillité intérieure du Royaume
(On Crimes Against the Security and Internal Tranquility of the Kingdom)
Si le fonctionnaire public, dans le cas de l'article précédent, avait été frappé, le convaincu de ce crime, sera condamné à dix ans de galère; peine qui pourra aussi être augmentée ainsi que le mentionne l'article précédent. Si ce sont des subordonnés qui ont outragés ou frappés leurs chefs, ils seront punis selon le Code pénal militaire.
Life lesson:
Strike a public official? Ten years in the galleys, potentially more. If subordinates attack their superiors, the military code applies.
Notes:
Assault on fonctionnaire public: 10 years galère (striking). Aggravation per Art. 36 factors. Subordinate-on-superior: Code pénal militaire. Hierarchical protection.