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Article 35
Des crimes contre la sûreté et la tranquillité intérieure du Royaume
Titre II:
Des délits criminels et des peines infligées aux crimes
(On Criminal Offenses and the Penalties Inflicted for Crimes)
Chapitre I:
Des crimes contre la sûreté et la tranquillité intérieure du Royaume
(On Crimes Against the Security and Internal Tranquility of the Kingdom)
Tout juge qui, en matière criminelle, sera convaincu d'avoir vendu son opinion, soit par l'appât de l'argent ou des promesses, sera puni de mort; et si c'est en matière civile, il sera condamné à trois années de barrière neuve.
Life lesson:
A judge who sells a criminal verdict dies. A judge who sells a civil verdict gets three years at hard labor. Judicial corruption is among the gravest crimes.
Notes:
Judicial corruption: criminal matter → mort. Civil matter → 3 years barrière neuve. Strongest anti-corruption provision. Reflects sanctity of criminal justice.