122
Article 122
Titre VIII:
Des Délits et des Peines
(Offenses and Penalties)
Tout propriétaire, fermier, gérant et conducteur qui n'auront point entouré les places ou jardins des habitations, dans les formes prescrites par l'article 84, du Titre V, des Services fonciers, dans le délai de quatre mois après la publication de la présente loi, seront condamnés à vingt gourdes d'amende, qui seront supportées par le résident sur l'habitation, si c'est de sa faute.
Life lesson:
Four months to build the fence. After that, twenty gourdes — charged to whoever is actually at fault on the ground.
Notes:
4-month compliance deadline for fencing. 20-gourde fine. Fault-based liability — penalty falls on the person actually responsible.