120
Article 120
Titre VIII:
Des Délits et des Peines
(Offenses and Penalties)
Tout propriétaire, fermier, gérant et conducteur, qui n'auront pas fabriqué les denrées avec les soins et les précautions exigés par la loi, seront condamnés à vingt-cinq gourdes d'amende ; et dans le cas où la denrée aurait été fabriquée avec des intentions frauduleuses, les contrevenants seront poursuivis criminellement comme voleurs, et la denrée prise en fraude, confisquée au profit du roi ; un quart sera affecté aux dénonciateurs.
Life lesson:
Poor quality is a fine. Fraud is a criminal prosecution. And the person who reports the fraud gets a quarter of the seizure — the law rewards vigilance.
Notes:
Quality control enforcement: 25-gourde fine for carelessness, criminal prosecution for fraud. Whistleblower reward: 25% of confiscated goods. Dual-track penalty.