999
Article 999
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre III:
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
(On the Dissolution of the Community and Its Consequences)
Lorsque par la mauvaise administration et le désordre des affaires du mari, la dot de la femme est mise en péril, et qu'il y a lieu à craindre que les biens du mari ne seraient pas suffisans pour la remplir de ses droits et reprises, elle pourra demander en justice d'être séparée de biens d'avec son mari ; mais toute séparation volontaire sera nulle.
Life lesson:
If your husband is ruining the finances and your dowry is at risk, you can ask the court for property separation — but you can't just agree to it privately.
Notes:
Judicial separation of property: triggered by husband's mismanagement endangering wife's dowry. Voluntary separation void. Cf. Code Napoléon Art. 1443.