1000
Article 1000
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre III:
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
(On the Dissolution of the Community and Its Consequences)
Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte pour ses effets au jour de la demande ; il doit être affiché dans la salle d'audience de la sénéchaussée et dans celle de l'amirauté, si le mari est commerçant, à peine de nullité de l'exécution.
Life lesson:
Property separation takes effect from the day you asked for it; and must be publicly posted to be enforceable.