990
Article 990
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre III:
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
(On the Dissolution of the Community and Its Consequences)
La femme survivante perd le droit de renoncer à la communauté, si elle n'a pas fait, dans les trois mois du jour du décès du mari, bon et fidèle inventaire de tous les biens de la communauté, en présence des héritiers du mari ou eux dûment appelés, lequel inventaire elle affirmera sincère et véritable, lors de sa clôture, devant le notaire qui l'aura reçu.
Life lesson:
Miss the three-month inventory deadline after your husband's death, and you're stuck with the community.
Notes:
Three-month deadline for inventory. Sworn before notary. Husband's heirs present or summoned. Failure = loss of renunciation right.