972
Article 972
Dispositions Générales
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre I:
Dispositions Générales
(General Provisions)
Avant de contracter mariage devant l'officier chargé de la tenue des registres qui en constate l'authenticité, et qu'il ait été célébré par le curé de la paroisse des contractans, les époux doivent faire rédiger leurs conventions matrimoniales par-devant notaire.
L'officier chargé des registres, est tenu de se faire représenter le contrat de mariage, avant de prononcer l'union des futurs époux par mariage, et d'en faire mention dans l'acte, à peine de destitution.
Life lesson:
No marriage without a notarized contract first — and the registrar who skips this step loses his job.
Notes:
Mandatory notarized marriage contract before celebration. Civil officer + parish priest both required. Haitian dual-authority system. Cf. Code Napoléon Art. 1394.