962
Article 962
Titre XVIII:
Des Engagemens qui se forment sans Convention
(On Engagements Formed Without Convention)
Le créancier qui reçoit un payement des mains de celui qui croit être son débiteur, et qui ne l'est pas en effet, est tenu de restituer ce qui lui a été payé par erreur, et conserve son droit contre le véritable débiteur ; mais si par suite de ce payement le créancier avait anéanti son titre, dans ce cas, il ne serait pas obligé à restituer ; et celui qui aurait payé par erreur, aurait son recours contre le véritable débiteur, contre lequel il exercerait tous les droits du créancier ; cependant si on prouvait la mauvaise foi du créancier, il serait contraint à restituer le capital, et condamné en outre aux dommages et intérêts, à partir du jour du payement.
Life lesson:
Paid the wrong creditor? They must give it back; unless they destroyed the proof, in which case you go after the real debtor.